Le Forum des passionnés de Setter Anglais

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geo
Setterman
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

04 févr. 2015 18:08

je veux dire en pratique. Quelles sont les mesures à prendre pour la deuxième portée (qui peut être accidentelle, par exemple.)
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pat47
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

04 févr. 2015 19:32

je viens d'avoir une info de 2 fabricants d'aliments a vérifier quand même , dès la premiere portée obligation de n°siret ,interdiction a certains site de mettre en avant des portées non LOF , la loi aurait été voté seul le décret d'application a pris du retard , il aurait du passer en janvier mais retarder au vu des derniers évènements prioritaires
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Tangor
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

04 févr. 2015 23:36

Comme quoi même les pros disent des conneries :mrgreen: !!!
 
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daniel
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

05 févr. 2015 00:46

geo a écrit :
Bonjour,
Alors comment dois-je faire si je veux faire deux portées cette année ?

Tu dois te déclarer comme éleveur PRO auprès de la chambre d'agriculture qui fait les formalités aupres de la TVA et la MSA
Ainsi on te délivré un Siret
 
geo
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

05 févr. 2015 11:09

Merci de ta réponse ,
Alors les deux portées seront à déclarer donc, ou bien ça se fait uniquement sur la seconde ?
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

05 févr. 2015 12:30

geo a écrit :
Merci de ta réponse ,
Alors les deux portées seront à déclarer donc, ou bien ça se fait uniquement sur la seconde ?



à partir du moment ou tu as un N° de siret tu as une entreprise à part entière,donc tu dois déclarer dépenses et recettes ....
la chasse c'est naturel......

http://dusousboisdebalmette.chiens-de-france.com
 
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

05 févr. 2015 13:33

Donc , pour l'instant .
Rien de changé pour celui qui ne fait qu'une portée ( LOF) par an ?
A+JB
 
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

18 mars 2015 17:51

Rien,
Avant tu pouvais faire deux portés maintenant une.
Si tu en fais deux et que tu as deux femelles tu est éleveur pro.
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david rivera
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

07 avr. 2015 11:09

bonjour ,
est ce que parmi les gens du forum quelqu'un aurai appelé la S C C qui je pense doit pouvoir donner les bonne information sur les réglementations en matière d'élevage.
 
JBF
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

07 avr. 2015 11:51

En septembre dernier ,j'ai appelle l 'ex DSV du FINISTÈRE et il n'étaient même pas au courant que le texte avait été établi .
Je voulais passer mon capacitaire et Il m 'ont dit que de toute façon , si ont ne fait qu'une portée par an ce n'est pas nécessaire et que je n'aurai pas de soucis .
En l état actuelle des choses , le texte a bien été établit , mais je crois qu'il sont application n'a pas été voté ........
A+JB
 
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

07 avr. 2015 18:32

david rivera a écrit :
bonjour ,
est ce que parmi les gens du forum quelqu'un aurai appelé la S C C qui je pense doit pouvoir donner les bonne information sur les réglementations en matière d'élevage.


oui
j'ai eu la réponse que je t'ai donné plus haut.
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david rivera
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

07 avr. 2015 18:40

geo a écrit :
Rien,
Avant tu pouvais faire deux portés maintenant une.
Si tu en fais deux et que tu as deux femelles tu est éleveur pro.


c'est a SCC qui ta répondu sa ?
 
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

07 avr. 2015 19:39

la loi est passée a l'assemblée nationale ,reste plus que le décret d'application en gros une portée par an rien a faire ,2 portées obligation de n°siret (chambre d'agriculture) après tu vas a la msa et tu choisis ton régime simple 330€ ou chef d'exploitation là +1500€ je ne me rappelle plus du montant exact et en suite déclaration tva ou pas ou réel ou réel simplifié attention à un certain niveau de revenu obligation de déclaration de tva réel :wink:
le nombre de lice est demandé par la msa !! au delà d'un certains nombres de lices dsv et agrément installation ... :wink:
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

07 avr. 2015 21:42

J ai appele la SCC qui ma repondu que pour une portee par an rien n a changer si deux il faut avoir le certificat de capacite mais rien a declarer
 
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

07 avr. 2015 22:02

Oui pour l instant
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geo
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

08 avr. 2015 09:39

david rivera a écrit :
J ai appele la SCC qui ma repondu que pour une portee par an rien n a changer si deux il faut avoir le certificat de capacite mais rien a declarer


Non,
j'ai une réponse par mail qui reprend ce que dit pat 47.
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

04 juin 2015 14:53

bonjour à tous
j ai lu avec attention les échanges concernant cette loi
depuis plusieurs mois face au silence des clubs que je connais
et surtout par rapport aux propositions de lois trouvées sur le net
je me suis un peu inquiété
donc c est bien parti d une demande de la part de la snpcc 'société nationale des producteurs de chiens et chats)
les dispositions de cette loi (encore souhaitée secrete par la snpcc (voir le site de celle ci); qui est le seul interlocuteurs avec les ministères des finances et celui de l agriculture)sont bien pisres que ce que j ai lu ici/////
Du nouveau sur loi :Les gens qui produiront une portée de chien ou chat de race (donc LOF) se verront attribuer un numéro de portée (exemple : 2016-01). Dès lors, lorsqu'ils passeront une annonce, soit il y aura un SIRET soit ce numéro de portée. A la portée "2016-02" un SIRET sera obligatoire pour les chiens et chats de race.
Pour les obligations sanitaires, ce sera dès la première portée, mais là, soyons réalistes, ce sera difficilement contrôlable ! Par contre, cela permettra plus facilement aux associations de protection animale d'agir... et aux éleveurs de dénoncer avec preuves à l'appui...
Donc pour résumer tout cela :
* PARTICULIERS + NON LOF = INTERDICTION DE REPRODUCTION !
* PARTICULIERS + LOF = 1 PORTÉE / AN AVEC NUMÉRO DE PORTÉE OBLIGATOIRE, INSTALLATION AUX NORMES COMME POUR LES PROS, PAIEMENT DE LA MSA + IMPÔTS !
Cette ordonnance sera effective avant octobre 2015 !!! Informations données par le SNPCC
Source "Lety Engie////

voici donc ce à quoi l on aurait droit
le plus étonnant: obligation des chiens de races*(donc interdiction des batards)
et il n est nulle part mentionné les frais que l on peut avoir pour une portée
auparavant: le législateur avait estimé qu une portée par an n était pas génitrice de bénéfices
vu le cout d un chiens sur sa vie, les déclaratins de naissances, saillie, puçage etc)
là il n est plus question de déduire quoique ce soit
si cette loi est appliquée
bien des effets: arrêt direct de la production par les amateurs (payer la msa, les impots,sur une portée qui n aura certainement pas rapportée le bénéfice supposé: non merci)
monopole des éleveurs pros
augmentation du nombre de ceux ci (pas mal de gens passant la capacité de reproduire en ce moment en pensant à la manne financière qu ils pourraient glaner)
augmentation du prix des chiens
changement caricatural du taux d imposition avec tous les "dégats collatéraux"
perte de la majorité du cheptel
les organisations de défenses du monde animal ne voient pas forcément cette loi d un mauvais oeil: les refuges se videront pour ceux qui ne veulent qu un chien de compagnie
à moyen termes;ralentissement du nombre d acquéreurs potentiels
sans doute baisse du prix des chiens (concurrence entre de nombreux éleveurs pros)
diminution du rapport financier pour ls filiales du monde du chien(nourritures, soins, etc etc)
et surtout ces incroyables états de fait: etre imposé sur une somme non réellement perçu(mais c est déja vrai avec la csg!)
et ne plus pouvoir avoir des chiens "croisés"
il y avait un nécéssité à légiférer mais en 2008 était promulguée une loi qui déjà obligeait la déclaration fiscale de la seconde portée et le passage 'pro' dès le seconde (par an)
cette loi n st pas appliquée!
du coup
on nous pond un texte délirant
l on pouvait limiter les portées à une par an, limiter à trois(par exemple ) le nombre de portées par chiennes,mettre en place un organisme d inscriptions et de déclarations de naissances pour les chiens non lof (pour la traçabilité, limiter ls abus, limiter les abandons)
et bien non
vive la france!
à noter rien ne pourra empêcher les producteurs 'européens' de venir vendre leurs productions en masse! rien du tout
j espère ne pas avoir été trop barbant
mais le sujet est complexe
 
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

04 juin 2015 15:26

Certes certes ... vous êtes qui ? ;hh;;
une petite présentation ce serait sympa pour continuer une conversation et savoir avec qui on cause :D
ImageMon bonheur? le regard de mes setters...
 
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jluc82
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

01 sept. 2015 20:26

Il me parait bien naïf que le législateur veuille supprimer les chiens non lof d'un trait de plume.
Si effectivement les amateurs se mettent à produire moins de chiots lof, de peur d'être contrôlés suite à des problèmes d'installations sanitaires, ce sont les dresseurs qui en subiront les conséquences en premier lieu.
Et avec la tentation au vu des prix pratiqués par les professionnels (Cela m'étonnerait vraiment beaucoup qu'ils baissent leur tarifs actuels -800 à 1200 Euros environ pour un chiot-)de faire du chiot non lof à partir de parents lof...
Je me fais beaucoup de souci pour les races à faible effectif, car bien souvent il n'y a pas d'élevages professionnels, mais seulement un réseau d'amateurs :-? Beaucoup de ces races sont sur le fil... Quand on sait qu'en ce moment le nombre de chasseurs en France diminue (moins d'un million désormais), et que certains amateur risquent de jeter l'éponge
«L’homme raisonnable s’adapte au monde; l’homme déraisonnable s’obstine à essayer d’adapter le monde à lui-même.Tout progrès dépend donc de l’homme déraisonnable.» G.Bernard Shaw
 
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Re: Nouvelles lois 2014 pour les eleveurs TVA MSA etc..

22 sept. 2015 17:13

conneries ????
Un particulier peut très bien avoir une chienne qu'il veut faire saillir.
Contrôle de l'installation ???? le canapé du salon ???? ou de la panière de bobby..
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