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oh là comme dit daneil msa 390€/an , mais avec le minimum de garantie après c'est plus le meme prix chef d'entreprise est c'est très très cher quand a la tva pas de tva au forfait et l'imposition c'est au nombre de lice au dela de 2 ou de 3 à vérifier tu es imposé sur le revenu des ventes
pour le n°siret je l'ai eu de suite a la chambre d'agriculture il te le fond par ordi pour moi cela été rapide et après rdv msa et fait sur le champ voilà mon expérience d'il y a 1 mois

Pour JBF
Si j' ai poste et pose des questions bien précises c' est que j' ai essayé de lire l' officiel, mais je n' ai pas tout compris entre autre :

On te dit bien pour ceux qui ont + de trois femelles reproductices et si je ne suis pas idiot si j' a une femelle opérée donc qui ne peux plus reproduire elle ne compte pas.
On te dis bien aussi qu' une portée par an tu n' entres pas dans le champ de la loi ? mais ce n' est pas clair.
Enfin tout est fait pour que le commun des mortels n' y comprennent pas grand chose. C' est pour celà que j' avais envisagé plusieurs cas simples qui demandent des réponse simples (si c' est possible)
merci beaucoup

JBF a écrit :

Salut à tous .
Si j'ai bien compris , pour répondre à tes questions :
Si tu ne vends pas de chiens ou chiots, tu es limité à 9 chiens peux importe le sexe .
Si tu veux vendre il faut se déclarer comme pro ,peux importe le nombre de portée .
Dans ce cas 2 possibilités soit :

- TU TE DÉCLARE COMME PETITE ELEVAGE (réglementation sanitaire et locaux assoupli )
Tu a le droit à 9 chiens dont 3 femelles max ; Une femelle de 4 mois comme une vieille de 15 ans conte dans les 3 MAX !
DONC PLUS MOYENS DE SÉLECTIONNER en gardant 2 petite femelles car avec la mère tu est déjà à 3 chiennes si tu en a d'autres (vielle) tu n'est plus dans les clous .
De plus en tant que petit élevage (en payant MSA TVA et autres) tu n'a pas le droit de gagner de l'argent (pourtant déclaré ) autrement que en vendant tés propre chien et chiot donc tu payes comme les pro mais tu ne peux pas présenter en field ,en expo ou vendre des croquettes pour le compte de clients ....

- TU TE DÉCLARE COMME ÉLEVEUR ,et là tu peux vendre ce que tu veux , mais grosse contrainte sanitaire ,locaux, terrain et autres.

En bref , cette loi sert juste à la FRANCE pour se mettre en règle avec l Europe (TVA) et aux pro pour avoir le moins possible de concurrence ..........
Donc il n'est plus la peine d'essayer de classer ses chiennes pour avoir des cotations et se faire plaisir en essayant de participer et d'améliorer car ont ne peut plus sélectionner que ce soit en faisant naître ou en achetant des jeunes femelles ( 3 max ) ....
A+JB

Et est-ce qu'on ne peut pas se déclarer comme Éleveur mais avec un petit élevage ?
Ce qui ferait qu'on a un N° Siret, bien sur on paye la MSA (forfait), on récupère la TVA et ce serait plus souple point de vue sanitaire vu qu'il y a max 9 chiens avec Max 3 chiennes.

Je reviens à la charge, j' ai exprimé 6 cas et j' aimerai que pour chaque cas on nous dise ce que l' on a à faire nous petits particuliers .

oui tu peux te déclaré en petit élevage et avoir un siret mais pas de tva puique vu le nombre de chienne tu n'as pas a déclaré les produits de tes ventes donc pas de tva

Plus je lis les posts et plus sa se mélange dans ma tête ,si j'ai bien tous suivi en tant que petit éleveur le nombre de femelles sera limité à 3 et cela peut importe l'age de ces dernières ,si c'est bien cela il va en avoir des chiennes dites retraités à vendre car très peu de personnes vont conservées une lice qui ne reproduira plus pour faire de la place au chenil

Setterland a écrit :

Plus je lis les posts et plus sa se mélange dans ma tête ,si j'ai bien tous suivi en tant que petit éleveur le nombre de femelles sera limité à 3 et cela peut importe l'age de ces dernières ,si c'est bien cela il va en avoir des chiennes dites retraités à vendre car très peu de personnes vont conservées une lice qui ne reproduira plus pour faire de la place au chenil

oui c'est çà

en clair pour faire plus d'une portée par an ,il te faut un n° siret et si tu as 3 femelles au forfait tu doit déclaré le nombres de chiots vendu et pas le revenu et les impôts t'impose tant par chiot
au réel s'implifié ou réel déclaration des revenus des ventes moins les charges et après imposition....

pat47 a écrit :

oui c'est çà

en clair pour faire plus d'une portée par an ,il te faut un n° siret et si tu as 3 femelles au forfait tu doit déclaré le nombres de chiots vendu et pas le revenu et les impôts t'impose tant par chiot
au réel s'implifié ou réel déclaration des revenus des ventes moins les charges et après imposition....

Donc en tant que petit éleveur avec 3 femelles et en faisant qu'une portée par an ,pas besoin de n° de siret et tous se qui va avec (déclaration , MSA ,TVA ...) c'est bien sa

Conformément à l’article L214-6 du code rural et de la pêche maritime, on entend par élevage de chiens ou de chats l’activité consistant à détenir des femelles reproductrices et donnant lieu à la vente d’au moins deux portées d’animaux par an.

Si vous possédez des femelles reproductrices et que vous vendez plus de une portée de chiots ou chatons par an, vous êtes considéré comme un éleveur professionnel au sens de la loi.

Remarque importante : Les structures hébergeant plus de 9 chiens de plus de 4 mois sont soumises à la réglementation relative aux Installations Classées. Elles doivent être déclarées à ce titre si elles hébergent de 10 à 50 chiens de plus de 4 mois, et autorisées si elles hébergent plus de 50 chiens de plus de 4 mois doivent obtenir une autorisation d’exploiter. Pour tout renseignement sur cette réglementation

http://agriculture.gouv.fr/Reglementati ... -compagnie

Salut à tous.
Donc ,si je comprends bien (ce qui n'est pas sur...) !!!
Tan que l'on ne fait qu'une portée par an , la réglementation n'a pas changé et donc pas obligé de prendre un N°siret et ont peux toujours passer des annonces pour céder les chiots de LA PORTÉE .....
A+JB

JBF a écrit :

Salut à tous.
Donc ,si je comprends bien (ce qui n'est pas sur...) !!!
Tan que l'on ne fait qu'une portée par an , la réglementation n'a pas changé et donc pas obligé de prendre un N°siret et ont peux toujours passer des annonces pour céder les chiots de LA PORTÉE .....
A+JB

Moi je crois comprendre la même chose que toi (enfin je crois )

Je comprends également comme vous

Setterland a écrit :

JBF a écrit :

Salut à tous.
Donc ,si je comprends bien (ce qui n'est pas sur...) !!!
Tan que l'on ne fait qu'une portée par an , la réglementation n'a pas changé et donc pas obligé de prendre un N°siret et ont peux toujours passer des annonces pour céder les chiots de LA PORTÉE .....
A+JB

Moi je crois comprendre la même chose que toi (enfin je crois )

oui tant que vous ne faites qu'une portée par an pas de siret et possibilité d'avoir ++ femelles

je ne suis pas sure car il me semble avoir lu qque part qu'il faut déclarer à partir de le première portée et que pour le bon coin par exemple, à partir du 1er janvier 2015, il faut un n°de siret pour mettre une annonce .......
Pour ma part, je me suis mi dans le rang des résignés ( certificat de capacité et n°siret) mais je ne comprend rien à la déclaration d'imposition ......

Pour résumé l' avis d' un certain nombre : Personne n' est d' accord d' ou l' interet que quelqu' un de compétent
puisse répondre à mes 6 cas qui je pense font le tour de la question et permettront au plus grand nombre d' entre nous de comprendre enfin et de ne pas faire n' importe quoi.

palou15 a écrit :

Pour résumé l' avis d' un certain nombre : Personne n' est d' accord d' ou l' interet que quelqu' un de compétent
puisse répondre à mes 6 cas qui je pense font le tour de la question et permettront au plus grand nombre d' entre nous de comprendre enfin et de ne pas faire n' importe quoi.

entierement d'accord avec toi ,pour info voir site du braque allemand qui publie une lettre info du directeur de la SCC qu'il serait peut etre interressant de contacter de nouveau .Mais je penses que la fin des amateurs est proche et que le tout pro nous réservera bien des surprises,une des premières mesures qu'il faudra exiger pour toute portée c'est l'adn des futurs chiots a naitre.

MARC LL a écrit :

une lettre info du directeur de la SCC qu'il serait peut etre interressant de contacter de nouveau .

Et ce ne serait pas plus simple de nous la mettre aussi ici en partage ?
il me semble ???

Blue a écrit :

MARC LL a écrit :

une lettre info du directeur de la SCC qu'il serait peut etre interressant de contacter de nouveau .

Et ce ne serait pas plus simple de nous la mettre aussi ici en partage ?
il me semble ???

oui chef mais pas trop doué avec le clavier

MARC LL a écrit :

Blue a écrit :

MARC LL a écrit :

une lettre info du directeur de la SCC qu'il serait peut etre interressant de contacter de nouveau .

Et ce ne serait pas plus simple de nous la mettre aussi ici en partage ?
il me semble ???

oui chef mais pas trop doué avec le clavier

Aubervilliers, le 4 septembre 2014
NOTE D’INFORMATION SUR LA LOI D'AVENIR AGRICOLE

Le gouvernement a soumis aux deux législateurs un projet de loi qui prévoit de légiférer sur
ordonnances sur un certain nombre de sujets relatifs à la modernisation de l’agriculture.
Dans son article 24-6, il est notamment prévu de :

« I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en
redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevages de chiens et de chats, en
règlementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de
vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non
professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au
maintien de la filière nationale de génétique collective… »

Ce texte voté doit encore être soumis à l’Assemblée Nationale courant septembre.
De nombreux éleveurs professionnels ou particuliers nous interrogent car sur certains réseaux
sociaux il est affirmé, qu’à partir du 1er janvier 2015, les particuliers seront tenus de se
déclarer fiscalement (avec un numéro de Siret) dès la 1ère portée vendue.

Pour rappel, à ce jour ces dispositions s’appliquent dès la 2ème portée.
Comme vous avez pu le lire dans le point 6, il est bien prévu de préserver l’activité des éleveurs professionnels (déjà déclarés au Siret) comme non professionnels (particuliers) qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective

Ce qui signifie que pour des particuliers qui élèvent sans souci de sélection, ils seront amenés
à terme à se déclarer auprès des services fiscaux mais nous distinguerons bien ces producteurs
de ceux qui inscrivent dans les livres généalogiques LOF/LOOF, c’est ce qu’on appelle la
génétique collective, et qui participent à l’amélioration des races par leur investissement dans
la sélection, dans la santé et dans la recherche de la stabilité comportementale.

Donc, pour le moment, il n’y a rien de changé quant aux possibilités pour un particulier
d’inscrire sa 1ère portée. Nous sommes en discussion avec le Ministère de l’Agriculture afin de
gérer au mieux les aspects pratiques de ces dernières évolutions règlementaires.

Nous vous tiendrons donc informés s’il devait y avoir des changements dans les mois à venir.
Cordialement,
Christian EYMAR-DAUPHIN
Président

Merci à toi,
effectivement cette lettre est très intéressante à lire ....

oui Blue , elle a aussi le merite d' être claire et de nous dire pour l' instant rien de changer, attendons le passage à l' assemblée et les modifications qui ne manquerons pas d' être apportées au texte.
Pour moi deux mesures qui changeraient radicalement la façon de faire de " certans particuliers" :
Déclaration d' office dés la 1ere portée du produit de la vente moins les frais (justifiés) aux impots
et en 2 interdiction de vendre des chiots non Lof avec annonces interdites. Seul les particuliers titulaires d' affixe pourraient faire parraître sur leur site saillie et portée.Rien n' est parfait, mais dans ces cas la , les contrôles seraient très faciles à faire (avec livre des origines)

palou15 a écrit :

oui Blue , elle a aussi le merite d' être claire et de nous dire pour l' instant rien de changer, attendons le passage à l' assemblée et les modifications qui ne manquerons pas d' être apportées au texte.
Pour moi deux mesures qui changeraient radicalement la façon de faire de " certans particuliers" :
Déclaration d' office dés la 1ere portée du produit de la vente moins les frais (justifiés) aux impots
et en 2 interdiction de vendre des chiots non Lof avec annonces interdites. Seul les particuliers titulaires d' affixe pourraient faire parraître sur leur site saillie et portée.Rien n' est parfait, mais dans ces cas la , les contrôles seraient très faciles à faire (avec livre des origines)

entierement d'accord si la volonté avouée c'est le controle de la fraude ,le plus simple pour l'amateur qui fait une seule portée en conformité avec la loi ,serait une taxation d'office encaissée par la SCC lors de la déclaration de naissance des chiots .
avantages du principe la concurrence avec les pro serait respectée et le controle d'une seule portée également puisque si deuxieme tentative :refus d'enregistrement par la canine ,simple et efficace. Je sais certains vont dires encore des frais mais cela obligera certains a réfléchir avant une portée.

Si pour une fois ils pouvaient faire simple...................oh mais je reve !

Voilà un texte qui a le mérite d'être simple et claire , de toute façon peut importe les lois rien n'arrêtera ma passion pour le setter anglais , quitte à payer des taxes s'il le faut , comme on m'a toujours la qualité est toujours trop chère et cela dans tous domaines ...

Bonjour,
Alors comment dois-je faire si je veux faire deux portées cette année ?