MARC LL a écrit :Blue a écrit :MARC LL a écrit :une lettre info du directeur de la SCC qu'il serait peut etre interressant de contacter de nouveau .
Et ce ne serait pas plus simple de nous la mettre aussi ici en partage ?
il me semble ???
oui chef mais pas trop doué avec le clavier
Aubervilliers, le 4 septembre 2014
NOTE D’INFORMATION SUR LA LOI D'AVENIR AGRICOLE
Le gouvernement a soumis aux deux législateurs un projet de loi qui prévoit de légiférer sur
ordonnances sur un certain nombre de sujets relatifs à la modernisation de l’agriculture.
Dans son article 24-6, il est notamment prévu de :
« I – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est
autorisé à prendre, par voie d’ordonnances, les dispositions législatives nécessaires afin de :
6° Renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en
redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevages de chiens et de chats, en
règlementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de
vertébrés, tout en préservant, d’une part, l’activité des éleveurs professionnels comme non
professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au
maintien de la filière nationale de génétique collective… »
Ce texte voté doit encore être soumis à l’Assemblée Nationale courant septembre.
De nombreux éleveurs professionnels ou particuliers nous interrogent car sur certains réseaux
sociaux il est affirmé, qu’à partir du 1er janvier 2015, les particuliers seront tenus de se
déclarer fiscalement (avec un numéro de Siret) dès la 1ère portée vendue.
Pour rappel, à ce jour ces dispositions s’appliquent dès la 2ème portée.
Comme vous avez pu le lire dans le point 6, il est bien prévu de préserver l’activité des éleveurs professionnels (déjà déclarés au Siret) comme non professionnels (particuliers) qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective
Ce qui signifie que pour des particuliers qui élèvent sans souci de sélection, ils seront amenés
à terme à se déclarer auprès des services fiscaux mais nous distinguerons bien ces producteurs
de ceux qui inscrivent dans les livres généalogiques LOF/LOOF, c’est ce qu’on appelle la
génétique collective, et qui participent à l’amélioration des races par leur investissement dans
la sélection, dans la santé et dans la recherche de la stabilité comportementale.
Donc, pour le moment, il n’y a rien de changé quant aux possibilités pour un particulier
d’inscrire sa 1ère portée. Nous sommes en discussion avec le Ministère de l’Agriculture afin de
gérer au mieux les aspects pratiques de ces dernières évolutions règlementaires.
Nous vous tiendrons donc informés s’il devait y avoir des changements dans les mois à venir.
Cordialement,
Christian EYMAR-DAUPHIN
Président