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Projet d’ordonnancerelative au commerce et à la protection des animaux de compagnie
Suite à l’article 55-6 de la Loi d’Avenir Agricole promulguée en 2014, l’ordonnance relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie sera publiée tout début octobre.
L’objectif de cette ordonnance est, notamment, de renforcer les règles applicables au commerce des animaux de compagnie en redéfinissant le seuil de déclaration de l’activité d’élevage de chiens et de chats tout en préservant " l’activité des éleveurs professionnels comme non professionnels qui garantissent la pérennité des races et des espèces et contribuent au maintien de la filière nationale de génétique collective."
A ce titre, il existera des dispositions particulières pour les éleveurs ne produisant pas plus d'une portée par an, par foyer fiscal et dont tous les chiots seront inscrits au Livre Généalogique.
La traçabilité sera assurée par un numéro de portée délivré par la Centrale Canine.
Une information plus complète sera envoyée aux clubs affiliés et aux éleveurs dès la promulgation de l’ordonnance qui rentrera en vigueur le 1er janvier 2016.
voilà ce qui circule:c'est un projet d’ordonnance, donc pas encore en fonction ..
Wait and see ..en attendant de savoir comment ce sera appliqué etc.
Mon bonheur? le regard de mes setters...
