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Bonjour,

Quelqu'un est il en mesure de me dire s'il est possible de louer de la terre (agricole) à une association de chasse (surface pour aménagement du territoire) dont je suis propriétaire? Ceci est une question d'ordre juridique.

Hervé,

Je croie que vous avez une législation chasse particulière en Alsace, il se peut donc que ce qui est vrai dans l'Isère ne le soit pas chez toi. Le mieux serait peut être de te renseigner auprès de la fédération.

Bon courage.

Pour une terre agricole tu peux avoir en même temps deux baux, l'un pour l'exploitation agricole de la terre et l'autre pour le droit de chasse.
La location d'un terrain à un agriculteur ne lui donne pas la gestion de la chasse, les deux sont dissociés.

Tangor a écrit :

Pour une terre agricole tu peux avoir en même temps deux baux, l'un pour l'exploitation agricole de la terre et l'autre pour le droit de chasse.
La location d'un terrain à un agriculteur ne lui donne pas la gestion de la chasse, les deux sont dissociés.

et si le propriétaire ne donne pas le droit de chasse a la société

Le droit de chasse et une chose, ma question porte plutôt sur l'utilisation du territoire (culture à gibier, friche, plantation de haie... ; soit pas d'exploitation par un agriculteur).

La terre est-elle exploité actuellement ? Si tu as un bailleur, veut-il rompre le bail ?

Oui la terre est actuellement exploitée, le bail touche à sa fin d'ici quelques années (fermage, donc 9 ans avec préavis de 18 mois).
En réalité ma question est simple, y'a t il obligation de louer ses terres à un agriculteur, et est il possible en fin de bail de consacrer ce foncier à autre chose que l'agriculture. Je suis en réflexion pour mettre ce bien au profit de la fameuse "biodiversité".

je ne crois pas que tu as pour obligation d'une quelconque location à un agriculteur,si tu es propriétaire tu peux faire ce que tu veux chez toi une fois le bail de fermage terminé...si tu veux laisser ton terrain en friche tu peux,mais peut être tes seules obligations sont l’éventuel entretien de celui ci à proximité du voisinage ...enfin c'est comme ça que je fais pour le mien (dans le 65)

Est-ce que le locataire veut continuer le bail ? Auquel cas tu dois continuer à lui louer. Sinon tu fais ce que tu veux de tes terres.

Tout a fait d'accord avec toi Tangor

Merci pour vos réponses, je vais essayer de creuser la question auprès d'un copain notaire. Perso j'imagine qu'à chaque cycle de 9 ans il est possible de mettre fin au bail si il y a respect de la procédure, même si l'exploitant souhaite en poursuivre l'exploitation. Si je souhaite en faire l'exploitation moi même je dois en avoir la "capacité" (autorisation délivrée par la CDOA), mais je crois en effet que sur le plan du droit européen (qui prime sur le droit national) il y a une simple obligation d'entretien, broyer est donc suffisant!! A confirmer.

Hervé 67 a écrit :

Perso j'imagine qu'à chaque cycle de 9 ans il est possible de mettre fin au bail si il y a respect de la procédure, même si l'exploitant souhaite en poursuivre l'exploitation. Si je souhaite en faire l'exploitation moi même je dois en avoir la "capacité" (autorisation délivrée par la CDOA), mais je crois en effet que sur le plan du droit européen (qui prime sur le droit national) il y a une simple obligation d'entretien, broyer est donc suffisant!! A confirmer.

C'est vrai qu'en Alsace tu peux faire jouer le droit européen voté à Strasbourg !
Plus loin vers l'ouest, si l'exploitant veut prolonger le bail il le peut (ce que je veux dire c'est que si tu veux faire jouer le droit européen non encore porté en droit national, ce sera un parcours pas très simple). Sauf si, comme tu l'as souligné, tu as la capacité d'exploitant agricole. Et alors ton contrat avec la société de chasse sera aussi difficile à monter !!!