Ce qui simplifie certainement entre autres quelques travaux pour les futurs chenils ,
JORF n°0283 du 7 décembre 2011 page 20667
DECRET
Décret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 relatif aux formalités à accomplir pour les travaux sur constructions existantes
Publics concernés : particuliers, entreprises, professionnels de la construction, collectivités territoriales.
Objet : simplification des formalités à accomplir pour certaines extensions de constructions existantes.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012, sauf en ce qui concerne les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, auxquelles restent applicables les dispositions antérieures du code de l'urbanisme.
le décret porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors œuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable.....lire la suite
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Petit rappel sur la réglementation différente selon le nombre de chiens possédés
● Votre élevage comporte 1 à 9 chiens adultes sevrés (hors animaux de compagnie), il est soumis au RSD (règlement sanitaire départemental).
L’administration compétente est la DDASS, voir la mairie
● Votre élevage comporte 9 à 49 chiens adultes sevrés (hors animaux de compagnie), il est soumis à déclaration à l’ICPE (installations classées).
Dossier à déposer en Préfecture. L’administration compétente est la DDPP (anciennement DDSV, la direction des services vétérinaires).
● Votre élevage comporte plus de 49 chiens adultes sevrés (hors animaux de compagnie), il est soumis à autorisation à l’ICPE (installations classées). Procédure d’enquête publique avec passage du dossier d’autorisation devant une commission
Mon bonheur? le regard de mes setters...
doublement de la surface.......c'est une bonne nouvelle 
