Divagation
Il est interdit de laisser divaguer les chiens.- article 213-2 du code rural. Il y a divagation si le chien échappe à la surveillance et à la direction de son maître.- arrêt de la cour de cassation du 28 juillet 1958.
A cet effet, les maires doivent prendre toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens. Ils peuvent :
- ordonner que ces animaux soient tenus en laisse et que les chiens soient muselés;
- prescrire que les chiens errants et tous ceux qui seraient saisis sur la voie publique, dans les champs ou dans les bois, seront conduits à la fourrière où ils seront gardés pendant un délai minimum de quatre jours ou huit jours s'ils sont identifiés (tatouage ou collier portant nom et adresse du propriétaire) auquel cas leur propriétaire est avisé et devra payer les frais de fourrière.
Il convient donc de se renseigner en mairie pour savoir si le chien doit être tenu en laisse obligatoirement et avant de laisser sortir seul son animal.
Il faut en effet savoir qu'est considéré comme en état de divagation (article 213-1 du code rural):
- tout chien qui, en dehors d'une action de chasse ou de garde d'un troupeau, n'est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou encore qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable, d'une distance dépassant 100 mètres;
- tout chien abandonné, livré à son seul instinct.
D'autre part, en vertu de l'article L. 224-1 du code rural, un arrêté ministériel interdit la divagation des chiens, en tous lieux de la campagne, pour prévenir la destruction du gibier et favoriser son repeuplement.
N'est pas considéré comme en état de divagation :
- le chien en action de chasse puisqu'il est considéré comme auxiliaire du chasseur (voir acte de chasse, quête, poursuite, chasse sur autrui) ;
- le chien qui accompagne son maître dans la campagne et qui reste sous sa surveillance, sa direction et son contrôle.
Donc attention de ne pas laisser divaguer son chien de chasse.
Les propriétaires, locataires, fermiers ou métayers peuvent saisir ou faire saisir le chien qui divague chez eux. Le chien saisi, est alors conduit à la fourrière.
Attention la quête d'un chien hors la présence et la participation de son maître n'est pas considérée comme acte de chasse mais de divagation
Donc si ton maire n'a pas pris d'arrêter tu peux te balalder sans laisse
Pour les infos juridiques en ruralité voir
http://www.laterre.fr/juridique/0073.shtml