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Ministère de l'écologie et du dev...etc et.... les textes ??? appliqués , consultés ?votés comment ??

celui là sur les nuisibles
Les deux textes sont applicables à compter du 1er juillet 2012.
I. Sur l’ensemble du territoire métropolitain

Cet arrêté fixe pour un an, la liste des espèces classées nuisibles sur l'ensemble du territoire. Il définit également les périodes et les modalités de destruction des animaux de ces espèces.

Il concerne les 6 espèces invasives suivantes : le chien viverrin, le vison d’Amérique, le raton laveur, le ragondin, le rat musqué et la bernache du Canada.
L'article 2 précise les dispositions particulières qui sont à mettre en oeuvre dans les 11 départements qui ont mis en place une politique de protection du vison d'europe :
aménager une trape de sortie dans les cages-pièges de 1ère catégorie;.../....

lire la suite ....
http://www.consultations-publiques.deve ... ibles/info

Bonne info, il n'y a plus qu'à modifier les cages pièges avant le 1er Juillet 2012...

ça tombe bien, je viens juste de passer l'agrément de piégeur

Il faudrait vérifier que les deux arrêts présents sur les liens soient bien signés et entérinés et publiés au JO d'autant que la session parlementaire du quinquennat est terminée , Les députés sont en vacances en campagne !
Les débats parlementaires reprendront aprés les élections donc vers juillet ....

Blue a écrit :

Il faudrait vérifier que les deux arrêts présents sur les liens soient bien signés et entérinés et publiés au JO d'autant que la session parlementaire du quinquennat est terminée , Les députés sont en vacances en campagne !
Les débats parlementaires reprendront aprés les élections donc vers juillet ....

Ce sont des arrêtés ministériels, donc indépendants des députés et applicables comme indiqué à partir de juillet.

piagru a écrit :

Bonne info, il n'y a plus qu'à modifier les cages pièges avant le 1er Juillet 2012...

Ou arrêter de piéger pendant quatre mois...

Attention, tout de même, sur les liens, ils ne sont ni datés, ni signés.
Donc prudence.

piagru a écrit :

Attention, tout de même, sur les liens, ils ne sont ni datés, ni signés.
Donc prudence.

je me suis posée la question ...

Suite au sujet voici l'arrêté du 22 mars..paru le 25 au JO

ORF n°0073 du 25 mars 2012 page 5415texte n° 5 DECRET
Décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d'animaux classés nuisibles
NOR: DEVL1107126D

Publics concernés : particuliers, chasseurs et piégeurs et leurs fédérations, professionnels de l'agriculture, associations de protection de l'environnement.
Objet : procédure de classement des espèces d'animaux classées nuisibles ou susceptibles d'être classées comme telles ; moyens de destruction des animaux des espèces classées nuisibles.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Toutefois :
― sont maintenus en vigueur jusqu'au 30 juin 2012, dans chaque département, les arrêtés préfectoraux déterminant, en fonction de la situation locale, les espèces d'animaux nuisibles ;
― entrent en vigueur le 1er juillet 2012 les dispositions du décret relatives aux modalités de destruction des espèces considérées comme nuisibles.../...
lire la suite pour les modifications etc:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0025561661