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appel aux éleveurs pros!
j'aimerais des précisions sur les textes de loi concernant les réservations de chiots (déjà, je me mélange toujours arrhes et acomptes et je sais que l'un peut être perdu et l'autre pas )
les chèques de réservation sont-ils à encaisser ou pas? lors de ma dernière portée, j'avais déposé (sur les consignes des acheteurs, bien sûr) les chèques, bien avant la livraison des chiots
est-ce légal? comment faut-il procéder?
je ne veux surtout pas d'ennuis, c'est loin d'être le but...

moi j'suis mal barré, parce que j'avais rien demandé, bilan deux défections, mais tant pis pour eux.....Je suppose que ce sont les règles du commerce qui s'appliquent...

Sur les arrhes chaque partie peut revenir sur sa décision si l'acheteur se rétracte il perd juste la somme qu'il t'a versé, pour un acompte il peut en plus être condamné à te verser des dommages et intêrets c'est valable dans l'autre sens.

Pour un acompte ou des arrhes tu peux encaisser les chèques si l'acheteur se désiste de toute façon il a perdu la somme qu'il aura versé.

merci pour la différence entre arrhes/acompte
plus simplement, que doit-on faire d'un chèque de réservation?

truffe a écrit :

merci pour la différence entre arrhes/acompte
plus simplement, que doit-on faire d'un chèque de réservation?

Appelle ton "chèque de réservation" "arrhes", c'est déjà légalement plus clair...

<< Lorsque le contrat ne précise pas la nature du premier versement, les sommes versées sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le vendeur en les restituant au double (Art L114-1 alinéa 4 du Code de la Consommation). >>

Extrait d'une fiche du Ministère des Finances :


<< fiches pratiques de la consommation

Acompte, arrhes, avoir

* Les arrhes et les acomptes sont des sommes versées à l'occasion d'une commande ou d'un contrat de vente.

* L'acompte : implique un engagement ferme des deux parties et, par conséquent, l'obligation d'acheter pour le consommateur et celle de fournir la marchandise pour le commerçant.

* L'acompte est en fait un premier versement à valoir sur un achat. Il n'y a aucune possibilité de dédit et vous pouvez être condamné à payer des dommages-intérêts si vous vous rétractez. Le commerçant lui-même ne peut se raviser, même en vous remboursant l'acompte et pourrait être contraint lui aussi à vous verser des dommages-intérêts.

* Les arrhes : sauf dispositions contraires prévues au contrat, vous les perdez en annulant une commande ou en vous désistant, mais on ne pourra vous contraindre à l'exécution du contrat. Pensez-y. (Bien entendu un accord amiable peut intervenir. Il faut essayer...).

Si le vendeur ne vous livre pas ou n'exécute pas la prestation sur laquelle il s'est engagé, il peut être condamné à vous rembourser le double des arrhes versées.

Ceci ne répond pas à ta question sur ce que tu fais du chèque mais mettait les choses au clair.
Pour l'encaissement, tu fais comme tu le sens...
Certains par courtoisie ne les encaissent pas avant la date de livraison et encaissent donc la totalité à la fin (ce que je trouve normal).

Certains par courtoisie ne les encaissent pas avant la date de livraison et encaissent donc la totalité à la fin (ce que je trouve normal).

sur le principe je suis d'accord avec toi ,mais parfois voir meme souvent on ne sait pas a qui on a a faire
quel est l'interet de demander un accompte pour reserver un chiot et de ne pas l'encaisser ,autant ne rien demander

jonget frédéric a écrit :

quel est l'interet de demander un accompte pour reserver un chiot et de ne pas l'encaisser ,autant ne rien demander

Pas un acompte, des arrhes !
Si le client ne prend pas le chiot, alors tu l'encaisses le jour de la livraison prévue. Il y a même des gens qui n'encaissent pas les arrhes si ils arrivent à le vendre dans les temps. Ce que je trouve très fair-play.

merci Tangor pour ces précisions et désolée si je n'ai pas été assez claire...
en principe, je n'encaisse jamais (sauf demande du client) avant que le chiot ne parte de la maison. en plus, on sait jamais ce qui peut arriver... je ne suis pas un éleveur pro, avec 1 portée environ tous les 2 ans, je n'ai pas de quoi remplacer un chiot, si par malheur il arrivait quelque chose.
je ne demande rien non plus, mais je reçois par courrier...
les gens sont tellement bizarres des fois, que je me pose la question de savoir juste si, dans le cas où j'encaisse le chèque et que le gars se désiste, est-ce qu'il faut que je lui rende l'argent (je sais, je gamberge beaucoup, les mauvaises expériences faisant que... )
grâce à tes explications, j'établirai un papier en précisant "arrhes"
et de toutes façons, si le mec se désiste et ne veut plus le chiot, je vais pas le forcer à le prendre, j'ai pas envie qu'il le revende quelque part, il sera mieux à la maison!

Chacun sa recette !!
Perso, je demande un chèque d'acompte de 100 ou 150 € que j'encaisse (avec l'accord de l'acheteur) pour 2 raisons : primo, je peux de ce fait palier aux frais de saillie, de frais véto et de nourriture des chiots sans avancer trop d'argent, et secondo, çà évite une défection d'un potentiel acheteur.
De plus, je fais passer par courrier une attestation signée à l'acheteur stipulant le montant de l'acompte et le restant dû payable au moment de l'enlèvement du chiot, de ce fait tout est clair pour les 2 parties ; et, suivant les moyens de l'acquéreur du chiot, ça lui permet d'étalonner l'échéance.
Je ne fais pas des portées trop souvent (1 par anen moyenne), mais avec ce système, tout le monde y trouve son compte !!!