29 mai 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 17 sur 172
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L'ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
ET DE L'ÉNERGIE
Arrêté du 21 mai 2015 modifiant l’arrêté du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse,
de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de
repeuplement
NOR : DEVL1510248A
La ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 424-1 à L. 424-15 et L. 427-8 ;
Vu l’arrêté du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à
la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
Vu l’avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 8 janvier 2015 ;
Vu la consultation du public,
Arrête :
Art. 1er. – A l’article 2 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé sont insérés deux alinéas ainsi rédigés entre le
quatrième et le cinquième alinéa :
« – l’emploi sur les armes à feu et les arcs d’appareils disposant de fonctions de capture photographiques ou
vidéos ;
« – l’emploi de gaz explosif ou toxique injecté dans les terriers ; ».
Art. 2. – Au dernier alinéa de l’article 4 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est ajoutée une phrase ainsi
rédigée : « Par dérogations aux dispositions du présent alinéa, dans les départements de Corse-du-Sud et de HauteCorse,
le ministre chargé de la chasse peut autoriser les conditions dans lesquelles l’emploi de chevrotines est
autorisé pour le tir du sanglier en battues collectives sur proposition du préfet, après avis du président de la
fédération départementale des chasseurs, par un arrêté triennal couvrant trois campagnes cynégétiques annuelles
successives. »
Art. 3. – A l’article 7 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé est inséré un alinéa ainsi rédigé entre le huitième et le
neuvième alinéa :
« – les télémètres, qui peuvent être intégrés dans les lunettes de visée fixées sur les armes à feu à la condition
que ces dernières ne soient pas équipées d’un système de correction automatique de la visée ; ».
Art. 4. – Au sixième alinéa du I de l’article 8 de l’arrêté du 1er août 1986 susvisé, entre les mots : « pur sang ou
croisés » et « ; », sont insérés les mots : « , des chiens molossoïdes pur sang ou croisés, ainsi que des chiens classés
comme dangereux au sens de la réglementation ».
Art. 5. – Le directeur de l’eau et de la biodiversité est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 mai 2015
SÉGOLÈNE ROYAL