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J'ai trouvé sur chiendarret.com http://www.chiendarret.com/index.php?op ... icle&id=67
l'article de loi du code de l'environnement qui définit l'acte de chasse.

Question pour les légistes, le personnel de l'ONCFS ou tout simplement ceux qui savent :
le fait de sortir ses setters sans fusil dans les bois constitue-t-il un acte de chasse ?

J'ai contacté un garde de l'ONC hier soir, qui m'a confirmé que sortir ses chiens sans fusils est assimilé à un acte de chasse et est donc interdit en ce moment en Bretagne
Si c'était autorisé, ce serait précisé dans l'arrêté préfectoral

Je ne fais que retranscrire ce qu'on m'a répondu

une personne qui conduit des chiens courants sans fusil doit avoir son permis de chasse en regle
je pense qu'il en est de meme pour les chiens d'arret
c'est un acte de chasse

je suis pas d'accord avec l'interprétation du garde de l'ONC.Si son chien est sous la main et l'ordre de son propriétaire on peut promener son chien,bien sur dans la période autorisé 301 juil au 14 avril.

Comme indiqué dans le texte de loi :
"ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci"
Donc d'accord avec Frédéric, le conducteur de chiens courants est en acte de chasse.
Mais avec des setters sans fusil, il n'y a pas but de capture ou de mort

?

C'est vrai que c'est tordu par contre pour répondre à Pneard, il y a une diiférence entre promener son chien et le faire chasser (entrainement)
Moi, j'ai compris que la période actuelle était assimilée à la période du 15/04 au 31/07, interdiction de chasse, d'entrainement...etc

Après, il est vrai que c'était peut-être l'interprétation toute personelle du garde ça j'en sais rien

si je promene mon loulou j'ai le droit

Tangor a écrit :

Mais avec des setters sans fusil, il n'y a pas but de capture ou de mort

?

Et avec des Korthals sans fusil ? C'est valable aussi

le chien doit rester sous controle sinon c acte de chasse quelque soit la race de chien utilise

Cookie13 a écrit :

le chien doit rester sous controle sinon c acte de chasse quelque soit la race de chien utilise

Pour moi, ça, ça ne veut rien dire quand un chien chasse, il est normalement sous contrôle quand il est dressé même quand il est loin de son propriétaire

Vous prenez pas la tète, la jurisprudence et la loi font que cela peut être considéré comme un acte de chasse. Ensuite ca dépend sur qui tu tombes, et ou tu te trouves.

Si tu es au beau milieu du bois, a encourager ton chien, tu risques fort de ne pas y couper, si tu es sur un chemin, que tu rappel ton chien, les gardes ont plus de chance d'être compréhensif.

Ensuite quand la chasse est fermée par arrêté préfectoral, ou pendant la période de reproduction, tu risques forcement plus.

nikitta a écrit :

Vous prenez pas la tète, la jurisprudence et la loi font que cela peut être considéré comme un acte de chasse.

Pour ce qui est de la loi, non ce n'est pas clair, enfin pour moi. C'est d'ailleurs le sujet de ma question.
Pour ce qui est la jurisprudence, peux-tu me donner les exemples ? Y a-t-il eu aussi des jugements contraires ?

Boston a écrit :

Tangor a écrit :

Mais avec des setters sans fusil, il n'y a pas but de capture ou de mort

?

mode humour "on"
Et avec des Korthals sans fusil ? C'est valable aussi mode humour "off"

Je ne suis pas sûre que la race des chiens ait une incidence sur l'application du texte
Je m'explique : si j'ai posé cette question avec humour c'est tout simplement parce que j'ai une connaissance en métropole qui chasse le gros gibier et uniquement le gros gibier avec des Korthals (ben oui personne n'est parfait mais cela est un autre débat ) de la même manière que des chiens courants .
Est-il est moins répréhensible que celui qui sort avec des chiens courants alors qu'il utilise des chiens d'arrêts dans le même but

Tangor a écrit :

nikitta a écrit :

Vous prenez pas la tète, la jurisprudence et la loi font que cela peut être considéré comme un acte de chasse.

Pour ce qui est de la loi, non ce n'est pas clair, enfin pour moi. C'est d'ailleurs le sujet de ma question.
Pour ce qui est la jurisprudence, peux-tu me donner les exemples ? Y a-t-il eu aussi des jugements contraires ?

Bon si je retrouve, je dois avoir un vieux bouquin qui en parle même si ce n'est plus d'actualité ca te donnera des pistes.

L'entrainement des chiens d'arrêt n'étant pas assimilé à un acte de chasse, je serai curieux de savoir qui peut verbaliser un chasseur sans fusil derrière ses chiens d'arrêt sur des terrains où il a l'autorisation d'entrainer et de chasser...

je suis complètement d'accord avec Piagru.Bien sur il est préférable d'avoir l'article de loi sur soi et espérer que le "cowboy" qui veut faire du zèle ,sache lire

piagru a écrit :

L'entrainement des chiens d'arrêt n'étant pas assimilé à un acte de chasse, je serai curieux de savoir qui peut verbaliser un chasseur sans fusil derrière ses chiens d'arrêt sur des terrains où il a l'autorisation d'entrainer et de chasser...

J'ai lu quelque chose la dessus l'année dernière, je ne sais plus si ce sujet avait été commenté ici ou trouvé sur un magazine de chasse (fraudais que je recherche !!).
Une personne s'est faite verbalisé sur un terrain oui il avait le droit d'entrainer, si je me souviens bien, c'était un entrainement de couple et l'agent a considéré cela comme un acte de chasse !!
Donc je ne prendrais pas cette affirmation pour argent contant

pneard a écrit :

je suis complètement d'accord avec Piagru.Bien sur il est préférable d'avoir l'article de loi sur soi et espérer que le "cowboy" qui veut faire du zèle ,sache lire

Dans quel article de loi est-il indiqué que l'entraînement n'est pas assimilé à un acte de chasse ?

Article L420-3 du Code de l'Environnement

Constitue un acte de chasse tout acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci.



L'acte préparatoire à la chasse antérieur à la recherche effective du gibier, y compris lorsqu'il consiste en un repérage non armé du gibier sur le territoire où s'exerce le droit de chasse, et l'acte de recherche du gibier accompli par un auxiliaire de la chasse ne constituent pas des actes de chasse. Achever un animal mortellement blessé ou aux abois ne constitue pas un acte de chasse, de même que la curée ou l'entraînement des chiens courants sans capture de gibier sur les territoires où s'exerce le droit de chasse de leur propriétaire durant les périodes d'ouverture de la chasse fixées par l'autorité administrative.



Ne constitue pas non plus un acte de chasse le fait, pour un conducteur de chien de sang, de procéder à la recherche d'un animal blessé ou de contrôler le résultat d'un tir sur un animal.



Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.



N'est pas considéré comme une infraction le fait, à la fin de l'action de chasse, de récupérer sur autrui ses chiens perdus.

pneard a écrit :

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

C'est ce point qui me gène dans le texte. Il est mentionné les entrainements avec autorisation préfectorale, ce qui pourrait laisser entendre que les autres ne sont pas dans la même catégorie, et donc assimilables à un acte de chasse.

Tangor a écrit :

pneard a écrit :

Les entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ou d'oiseaux de fauconnerie, autorisés par l'autorité administrative, ne constituent pas des actes de chasse.

C'est ce point qui me gène dans le texte. Il est mentionné les entrainements avec autorisation préfectorale, ce qui pourrait laisser entendre que les autres ne sont pas dans la même catégorie, et donc assimilables à un acte de chasse.

Avant la loi de 2005, même pour les particuliers, il était nécessaire d'avoir les mêmes autorisation que les pro. Depuis cette autorisation n'est plus nécessaire pour les particuliers, juste celle du propriétaire ou ayant droit ou détenteur du droit de chasse. Et bien sur interdiction entre le 15/04 et 30/06.

l'année derniere en afin de preparer mon chien pour beville j'ai ete invité a aller entrainer sur du blé moissonner, un garde federal est arrivé et nous a demander de suivre les chiens pour avoir un element de comparaison par rapport a l'epagneul qu'il possedait ,mais il ne nous a rien reproché ,et les chiens ont lévé des cailles et des perdreaux sauvage, et avant de partir il ma remis le texte de loi qui autorise a faire courir les chiens quand je suis revenu chez moi ,je me suis fait incendier par le garde communale quand j'ai fait courir et entrainer , et meme en lui mettant le texte sous le nez ,il n'y coyait pas .
alors entre chasse , entrainement fermé ou pas chaquin interprète a ça façon

Pour venda :Si tu entraine ton chien sur une parcelle ou tu as l'autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ,ou si tu en es le propriétaire ,tu prend ton petit garde gentiment par la main et tu le fout dehors de ce terrain et tu l'envoies faire un stage de remise à niveau.La loi c'est le journal officiel pas celle de n'importe qui qui l'interprète comme cela l'arrange,fait toi respecter!

pneard a écrit :

Pour venda :Si tu entraine ton chien sur une parcelle ou tu as l'autorisation du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ,ou si tu en es le propriétaire ,tu prend ton petit garde gentiment par la main et tu le fout dehors de ce terrain et tu l'envoies faire un stage de remise à niveau.La loi c'est le journal officiel pas celle de n'importe qui qui l'interprète comme cela l'arrange,fait toi respecter!

il faut dire que je suis dans une acca et que le president m'avait donner l'autorisation alors je l'est envoyer ballader ,et il n'y a jamais eu de suite